Lire: https://www.letemps.ch/suisse/pres-deux-tiers-suisses-soutiendraient-un-accordcadre-lue
Journée internationale du 17 mai contre l’homophobie et la transphobie: Conférence organisée par l’UNIL: “Vers une université arc-en-ciel : de l’état des lieux aux enjeux” le vendredi 21 mai 2021, de 13h30 à 15h00 (en ligne) Le Bureau de l’égalité de l’Université de Lausanne à le plaisir de vous inviter à la conférence interactive “Vers une […]
Journée internationale du 17 mai contre l’homophobie et la transphobie: Conférence organisée par l’UNIL: “Vers une université arc-en-ciel : de l’état des lieux aux enjeux” le vendredi 21 mai 2021, de 13h30 à 15h00 (en ligne) — LGBTI Recht in der Schweiz – Droit LGBTI en Suisse – by Professor Andreas R Ziegler
Le Secrétariat d’Etat à l’économie SECO ) recherche, pour le 1er septembre 2021 ou une date à convenir, un(e) collaborateur/trice scientifique
80 – 100% / Berne
Le secteur Accords de libre-échange/AELE (WHFH) est responsable de la politique de libre-échange de la Suisse et des accords de libre-échange (ALE) entre la Suisse et les États partenaires hors UE. Il mène et coordonne les négociations et les procédures d’approbation internes correspondantes. Il est en outre chargé du thème « commerce et développement durable » dans le cadre des ALE. Le secteur s’occupe également des relations entre la Suisse et l’Association européenne de libre-échange (AELE), de la gestion et du développement des ALE avec des par-tenaires hors UE et de certaines sections de la convention AELE.
Une configuration en partage de poste (jobsharing) est possible.
Pour tout renseignement complémentaire, veuillez vous adresser à Mme Karin Büchel, cheffe du secteur WHFH (058 462 88 16, karin.buechel@seco.admin.ch).
Veuillez envoyer votre dossier de candidature d’ici au 23 mai 2021, par voie électronique uniquement. Numéro de référence: 45709
Suite au rejet le 29 novembre 2020 de l’initiative populaire “Entreprises responsables- pour protéger l’être humain et l’environnement”, le contre-projet indirect devrait, sauf référendum, modifier le droit comptable dès le 1er janvier 2022 avec une obligation de transparence sur les questions non financières (art. 964 bis à 964 quater CO) selon le modèle de la Directive 2014/95/UE et des obligations de diligence et transparence en matière de minerais et métaux provenant de zones de conflit et du travail des enfants (art. 964 quinquies à 964 septies) selon les modèles du Règlement 2017/821/UE et du Dutch Child Labour Due Diligence Act.
Le 14 avril dernier, le Conseil fédéral a mis en consultation (jusqu’au 14 juillet 2021) le projet d’ordonnance sur les devoirs de diligence et de transparence dans les domaines de minerais et métaux provenant de zones de conflit et du travail des enfants (ODiTr), concomitamment à l’ouverture du délai référendaire de 100 jours concernant le contre-projet.
Le contre-projet consacre, tant pour les questions non financières qu’en matière de minerais et métaux provenant de zones de conflit et travail des enfants, un devoir d’établir un rapport qui doit être publié par voie électronique et rester accessible au public (avec conservation des documents sous-jacents) pendant dix ans au moins. Le rapport doit fournir des explications sur la politique adoptée ou l’absence de politique spécifique sur les thèmes touchés (principe comply or explain). La sanction est l’amende (CHF 100’000.- au plus), sans nouvelle règle de responsabilité. Une responsabilité civile ou pénale semble envisageable par le truchement d’autres dispositions. Quant au devoir de diligence en matière de minerais provenant de zones de conflit ou travail des enfants, le Conseil fédéral ne consacre pas d’interdiction. Ainsi, des minerais provenant de zones de conflits pourront être importés en Suisse. De même, des biens et services pour lesquels il existe un soupçon fondé de recours au travail des enfants pourront être offerts en Suisse. Le législateur s’en remet aux consommateurs, bailleurs de fonds et acteurs de la société civile pour réguler ces pratiques. Ce recours à la force normative sociétale se retrouve dans la recommandation 7 du rapport du Conseil fédéral du 21 avril 2021 sur l’état de la mise en œuvre de ses recommandations de 2018 sur le secteur des matières premières : le Conseil fédéral y refuse d’étendre les devoirs de transparence des paiements concernant l’extraction des matières premières (art. 964 a à f CO) au négoce des matières premières, promouvant plutôt l’adhésion aux principes de l’ITIE et au ICoC.
L’ODiTR et le rapport explicatif y relatif renvoient aux règlementations internationales pour les notions juridiques indéterminées : au Règlement 2017/821/UE et au Guide de l’OCDE de 2016 pour les exemptions en matière de minerais, à la Recommandation 2018/1149/UE pour la notion de zone de conflit ou à haut risque, aux Conventions no. 138 et 182 de l’OIT pour la définition d’âge minimum d’admission à l’emploi, à l’UNICEF Children’s Rights in the Workplace Index pour les faibles risques de travail des enfants et au Guide de l’OCDE de 2018 pour les exemptions en matière de travail des enfants. Les renvois aux règlementations internationales sont statiques : la version de l’année indiquée dans l’ODiTr s’applique. À défaut de précisions dans le contre-projet indirect ou dans l’ODiTr – hormis pour les objectifs de CO2 expressément mentionnés qui relient ainsi le contre-projet indirect au projet de révision de la loi sur le CO2 et protection du climat – les thématiques précises incluses dans les questions environnementales, sociales, de personnel, de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption sur lesquelles faire rapport doivent être comprises par référence à la Directive 2014/95/UE et aux lignes directrices de la Commission européenne de 2017 et 2019. Le thème de la diversité au sein des organes dirigeants, mentionné dans la directive 2014/95 mais non dans le contre-projet, est traité à l’art. 734f CO.
Le champ des entreprises assujetties s’inspire aussi de la règlementation européenne. Le texte suisse est plus restrictif. Ainsi, seules sont visées par l’obligation de transparence sur les questions non financières les entreprises ouvertes au public ou soumises à une autorisation, reconnaissance, agrément ou enregistrement de la FINMA et atteignant, individuellement ou de manière consolidée avec les entreprises suisses ou étrangères qu’elles contrôlent, 500 emplois à plein temps en moyenne annuelle et un bilan total de CHF 20 millions et un chiffre d’affaires de CHF 40 millions au cours de deux exercices consécutifs. Pour la transparence et diligence en matière de minerais provenant de zones de conflit et travail des enfants, seules sont visées les entreprises, avec siège, administration centrale ou établissement principal en Suisse, qui mettent en libre circulation ou traitent en Suisse des minerais ou métaux spécifiques (étain, tantale, tungstène ou or) ou offrent des biens ou services pour lesquels il existe un soupçon fondé de recours au travail des enfants.
Le contre-projet semble ainsi difficilement lisible sans référence aux règlementations européennes. Hasard (malheureux) du calendrier : une semaine après l’annonce du Conseil fédéral, le 21 avril dernier, la Commission européenne adoptait un projet de révision de la directive 2014/95. Le projet de la nouvelle directive RSE (CSRD) consacrerait dès 2023 un devoir de rendre compte selon des standards européens contraignants, un élargissement du champ des entreprises assujetties, l’introduction d’exigences plus détaillées, la révision des rapports et le “marquage” numérique des informations communiquées pour alimenter un point d’accès unique européen.
Le Ministère public de la Confédération MPC recherche: stagiaires juridiques (WiKri Lugano) – criminalité économique internationale
80 – 100% / Lugano
Au cours de ce stage stimulant de six mois, vous aurez un aperçu de la lutte contre les formes graves de criminalité économique internationale et intercantonale.
Pour de plus amples renseignements, veuillez vous adresser à:
Madame Dounia Rezzonico, Procureure fédérale en chef, tél. 058 467 19 00
Les dossiers de candidature envoyés par voie postale doivent être adressés à:
CS Pers DFF, Eigerstrasse 71, 3003 Berne
Entrée en fonction: 1er septembre 2021 Numéro de référence: 110-45713
Le Secrétariat d’Etat à l’économie SECO recherche de suite ou date à convenir et jusqu’ au 31 décembre 2021 un / une Stagiaire universitaire (entreprises et droits humains)
80 – 100% / Berne
Le SECO suit, en collaboration avec le Département fédéral des affaires étrangères et d’autres services concernés de l’administration fédérale, les travaux sur le thème « Entreprises et droits de l’homme » au niveau national et international et coordonne la mise en œuvre Plan d’action national de la Suisse pour la mise en œuvre des Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. Le SECO est également en charge de la coordination du rapport périodique sur la mise en œuvre de la Convention internationale relative aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte I).
Pour tout renseignement supplémentaire, adressez-vous à Madame Valérie Berset Bircher, Cheffe du secteur DAIN, 058 / 462 29 54, valerie.bersetbircher@seco.admin.ch
Veuillez envoyer votre dossier de candidature d’ici au 21 mai 2021, par voie électronique uniquement. Numéro de référence: 45760
Program Associate Hiring: Public International Law & Policy Group Overview
The Public International Law & Policy Group, a Nobel Peace Prize nominee, is a non-profit organization that operates as a global, pro bono law firm providing free legal assistance to governments, sub-state entities and civil society groups engaged in negotiating and implementing peace agreements, drafting post-conflict constitutions, and establishing and operating transitional justice mechanisms. To facilitate the utilization of this legal assistance, PILPG also provides policy formulation advice and training on matters related to conflict resolution.
PILPG has advised over 30 governments, sub-state entities, and civil society organizations involved in the negotiation and implementation of peace agreements, post-conflict constitutions, and transitional justice mechanisms, including in Bosnia-Herzegovina, Burma, Egypt, Darfur, Georgia, Kenya, Kosovo, Iraq, Libya, Montenegro, Nepal, South Sudan, Sri Lanka, Syria, Tanzania, Uganda, and Yemen. PILPG has also provided legal assistance to every international criminal tribunal.
PILPG’s Washington, DC headquarters is currently searching for a dynamic professional who is passionate about peace negotiations, human rights, and transitional justice to support PILPG’s global programs as a Program Associate. The Program Associate will take ownership of certain operational processes to support various overseas projects and organizational initiatives. The Program Associate will report to PILPG’s Executive Vice President and Project Directors, and will work closely with PILPG’s operations team and their specific program teams.
Remote
Support to Specific PILPG Program
The Program Associate will serve as an integral member of PILPG’s operations team, ensuring streamlined operations processes for the DC headquarters as well as specific PILPG programs. The Program Associate will:
Office Management
The Program Associate will gain insight into the management of non-profit organizations through assisting with day-to-day office operations and ensuring that the headquarters is responsive to the needs of PILPG’s field offices and clients overseas. The Program Associate will assist with organization-wide meeting logistics, office technology, and recruiting and onboarding. The Program Associate will be responsible for orienting new hires on PILPG’s office policies and operations and will work closely with PILPG’s President and Executive Vice President to ensure the overall smooth running of office processes.
Collaboration & Professional Development
PILPG is committed to fostering a network of professionals working in the field of public international law. As such, the Program Associate will be an active member of PILPG’s professional network within and outside of the DC office. Further, the Program Associate will participate in strategic planning for communications; schedule, attend, and participate in events, presentations, and meetings with alumni and staff in DC; and collaborate with senior attorneys to provide support to large projects and initiatives. As PILPG places an emphasis on staff members’ individual professional development, the Program Associate will also have the opportunity to attend relevant substantive and networking events.
Candidates should hold a Bachelor’s degree in a relevant field, possess strong organization skills, and display acute attention to detail.
$36,000 – $38,000/year
Please submit your resume and cover letter to pahiring@pilpg.org. Applications will be considered on a rolling basis.
Les CFF suspendus d’un programme de recherche de l’UE (rétorsion)
Lire: https://www.24heures.ch/les-cff-suspendus-dun-programme-de-recherche-de-lue-645891534969
Le Département fédéral des affaires étrangères DFAE recherche un/e: Stagiaire académique, Secrétariat d’État / division Sécurité internationale
100% / Berne
Ce stage au sein de la section Contrôles à l’exportation et services de sécurité privés vous permettra de travailler sur des dossiers juridiques et des cas pratiques tout en évoluant dans un environnement politique. Votre travail quotidien, dicté par l’actualité nationale et internationale, sera centré sur les questions liées à la mise en œuvre de la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger ainsi que sur le traitement des demandes dans le domaine du matériel de guerre et des biens à double usage.
Pour tout renseignement complémentaire, veuillez contacter Mme Vera Kissling, cheffe suppléante de la section Contrôles à l’exportation et services de sécurité privés, au 058 481 45 99.
Entrée en fonction: 1er juillet 2021 ou date à convenir
Fin de l’engagement: 31 mars 2022
Bewerbungsfrist: 09.05.2021 Numéro de référence: 45667
Swiss bank pays up to settle German tax evasion probe
Migros is one of several Swiss banks that have shelled out a penalty to avoid prosecution in the neighbouring country. Other banks to have made such an arrangement in the past include UBS, Credit Suisse and Julius Bär.
The Migros Bank settlement also protects its employees from prosecution, it was announced on Monday.
In recent years, the Swiss banking sector has come under the microscope of several countries that have uncovered citizens hiding money in Swiss accounts to avoid paying taxes.
Investigations in Germany were helped by the illicit sale of stolen Swiss bank data to several German states.
Banks have generally avoided criminal prosecution by settling complaints out of court. In the United States, the Swiss government was forced to intervene to set up a large scale out-of-court settlement program between the Department of Justice and several Swiss banks.
Read: https://www.swissinfo.ch/eng/business/swiss-bank-pays-up-to-settle-german-tax-evasion-probe/46565544
