Federal Council adopts dispatch on amendment of double taxation agreement with Serbia

Federal Council adopts dispatch on amendment of double taxation agreement with Serbia

Bern, 01.05.2024 – During its meeting on 1 May 2024, the Federal Council adopted the dispatch on the protocol of amendment, signed with Serbia, to the double taxation agreement (DTA) between Switzerland and Serbia and Montenegro. The protocol implements the Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) minimum standards for double taxation agreements.

More: https://www.admin.ch/gov/en/start/documentation/media-releases.msg-id-100886.html

Le Secrétariat d’Etat à l’économie SECO recherche, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2024, un/e : stagiare universitaire (Droit économique international) – 80%-100% / Bern

Le Secrétariat d’Etat à l’économie SECO recherche, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2024, un/e : stagiare universitaire – 80%-100% / Bern

Le secteur Droit économique international (AFWR) est le centre de compétence du SECO pour les questions de droit économique international et de droit international de la concurrence. Il s’occupe également de la coordination des travaux liés au rapport sur la politique économique extérieure du Conseil fédéral, et recherche un/e stagiaire universitaire ayant de l’intérêt pour la politique économique extérieure fédérale pour l’assister dans cette tâche.

Vos tâches

• Centraliser et réviser sur le plan matériel et rédactionnel les contributions des services fédéraux impliqués dans l’établissement du rapport sur la politique économique extérieure
• Épauler l’équipe pour les questions matérielles et organisationnelles ainsi que pour les aspects administratifs
• Rechercher et préparer des supports susceptibles d’illustrer les contributions au rapport
• Finaliser l’intégralité du rapport en collaboration avec la cheffe de projet et les rédactrices et rédacteurs

Votre profil

• Diplôme d’une haute école (bachelor ou master) en droit, en sciences économiques ou politiques ou en relations internationales
• Intérêt pour la politique économique extérieure et pour les travaux du Conseil fédéral et du Parlement
• Vivacité d’esprit, bonne plume, précision et fiabilité
• Sens de l’initiative et goût aussi bien pour le travail autonome que pour le travail en équipe
• Très bonnes connaissances actives d’une langue officielle et bonnes connaissances d’une deuxième, complétées idéalement par de bonnes connaissances de l’anglais

Informations complémentaires

Pour de plus amples informations, veuillez vous adresser à M. Blaise Sanglard, chef suppléant du secteur Droit économique international, 058 464 09 12,
blaise.sanglard@seco.admin.ch.

Veuillez postuler via notre système de gestion des candidatures. Pour ce faire, veuillez cliquer sur «Pour postuler».

Numéro de référence: JRQ$540-10410

Pour postuler

À propos de nous

Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) est le centre de compétences de la Confédération pour toutes les questions relatives à la politique économique et au marché du travail. Il est rattaché au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Il contribue à l’ouverture de tous les marchés aux biens, services et investissements. Le SECO intervient dans le domaine de la coopération économique au développement en vue de réduire la pauvreté. Il planifie les mesures économiques et commerciales en faveur des pays en développement, des pays d’Europe de l’Est et d’Asie centrale ainsi que des nouveaux États membres de l’Union européenne (UE).

___________________________________________________________________________________________

Das Staatssekretariat für Wirtschaft SECO sucht sucht vom 1. Juli bis 31. Dezember 2024 eine / einen

Hochschulpraktikantin / Hochschulpraktikanten

80%-100% / Bern

Das Ressort Internationales Wirtschaftsrecht (AFWR) ist im SECO zuständig für Fragen des internationalen Wirtschaftsrechts sowie des internationalen Wettbewerbsrechts. Auch die Koordination der Arbeiten zum Aussenwirtschaftsbericht des Bundesrates gehören zu den Aufgaben des Ressorts. Zur Unterstützung dieser Arbeiten suchen wir eine Hochschulpraktikantin oder einen Hochschulpraktikanten mit Interesse an der Aussenwirtschaftspolitik des Bundes.

Ihre Aufgaben

• Sie stellen Beiträge diverser Bundesstellen für den Aussenwirtschaftsbericht des Bundesrats zusammen und prüfen diese inhaltlich und redaktionell.
• Sie unterstützen Ihr Team in inhaltlichen und organisatorischen sowie administrativen Belangen.
• Sie recherchieren und bereiten mögliche Illustrationen der Beiträge vor.
• Sie bereinigen den Gesamtbericht in Zusammenarbeit mit der Projektleiterin und den zuständigen Redaktorinnen und Redaktoren.

Ihr Profil

• Sie verfügen über einen Hochschulabschluss (Bachelor oder Master) in Rechts-, Wirtschafts-, Politikwissenschaften oder internationalen Beziehungen.
• Sie interessieren sich für Aussenwirtschaftspolitik und für die Arbeit des Bundesrats und des Parlaments.
• Sie haben eine rasche Auffassungsgabe, schreiben stilsicher und sind präzise und zuverlässig.
• Sie haben Eigeninitiative und arbeiten gleichermassen gerne selbständig und im Team.
• Sie besitzen sehr gute Kenntnisse einer Amtssprache und gute Kenntnisse einer zweiten. Gute Englischkenntnisse sind von Vorteil.

Zusätzliche Informationen

Für weitere Auskünfte wenden Sie sich bitte an Herr Blaise Sanglard, Stv. Ressortleiter Internationales Wirtschaftsrecht, 058 464 09 12, blaise.sanglard@seco.admin.ch

Bitte bewerben Sie sich über unser Bewerbungsmanagementsystem. Klicken Sie dafür auf «Jetzt bewerben».

Referenznummer: JRQ$540-10410

Jetzt bewerben

Über uns

Das Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO) ist das Kompetenzzentrum des Bundes für alle Kernfragen der Wirtschafts- und Arbeitsmarktpolitik und gehört zum Eidgenössischen Departement für Wirtschaft, Bildung und Forschung (WBF). Es fördert die internationale Marktöffnung bei Gütern, Dienstleistungen und Investitionen. Zur Verminderung der Armut engagiert sich das SECO in der wirtschaftlichen Entwicklungszusammenarbeit. Es plant die wirtschafts- und handelspolitischen Massnahmen zugunsten von Entwicklungsländern, der osteuropäischen und zentralasiatischen Länder sowie der neuen Mitgliedsstaaten der Europäischen Union (EU).

+ mehr

Die Bundesverwaltung achtet die unterschiedlichen Bedürfnisse und Lebenserfahrungen ihrer Mitarbeitenden und fördert deren Vielfalt. Gleichbehandlung geniesst höchste Priorität.

Mitarbeitende aus der französischen und der italienischen Sprachengemeinschaft sind in unserer Verwaltungseinheit untervertreten. Bewerbungen von Personen dieser Sprachgemeinschaften sind deshalb besonders willkommen.

ICJ: Nicaragua v. Germany – no provisional measures

ICJ: Nicaragua v. Germany – no provisional measures

Alleged Breaches of Certain International Obligations in respect of the Occupied Palestinian Territory (Nicaragua v. Germany) – Request for the indication of provisional measures – The Court finds that the circumstances do not require the exercise of its power to indicate provisional measures

More: Press Release No. 2024/37

Climat: la responsabilité des États sous la loupe de l’ONU

Climat: la responsabilité des États sous la loupe de l’ONU

La condamnation de la Suisse pour inaction climatique précise l’obligation qu’ont les gouvernements de limiter le réchauffement planétaire. Mais qu’en est-il de leur responsabilité en cas de dommages liés au climat? La Cour internationale de justice tranchera bientôt. Un potentiel tournant pour la justice environnementale.

Plus: https://www.swissinfo.ch/fre/geneve-internationale/climat-la-responsabilit%c3%a9-des-etats-sous-la-loupe-de-lonu/76282757

International Court of Justice: Ecuador institutes proceedings against Mexico

International Court of Justice: Ecuador institutes proceedings against Mexico

See: Communiqué de presse no. 2024/36

Le Département fédéral des affaires étrangères DFAE recherche un/e: Stagiaire académique – Direction du droit international public / Section de la Restitution d’avoirs – 100% / Berne

Le Département fédéral des affaires étrangères DFAE recherche un/e: Stagiaire académique – Direction du droit international public / Section de la Restitution d’avoirs – 100% / Berne

La Section Restitution d’avoirs joue un rôle central dans la lutte contre la corruption internationale, dans le blocage et la restitution d’avoirs acquis illégalement par des personnes politiquement exposées à l’étranger et dans le développement de la politique de recouvrement des avoirs au sein des enceintes nationales et internationales. En étroite collaboration avec d’autres services fédéraux, elle traite en outre des questions d’entraide judiciaire et d’extradition qui sont sensibles au regard de la politique étrangère.
https://www.eda.admin.ch/eda/fr/dfae/politique-exterieure/droit-international-public/unrechtmaessig-erworbene-gelder.html

Vos tâches

• Vous traitez des questions juridiques liées au blocage et à la confiscation d’avoirs de personnes politiquement exposées (chefs d’État, politiciens de haut rang, etc.) dans des cas de corruption importants.
• Vous vous engagez dans la promotion de la politique suisse de recouvrement d’avoirs dans le domaine international et multilatéral.
• Vous traitez de questions juridiques et politiques dans des affaires sensibles d’entraide judiciaire et d’extradition.
• Vous accompagnez les négociations de traités internationaux liées au recouvrement d’avoirs confisqués au profit de la population du pays d’origine.

Votre profil

• Université ou haute école spécialisée. Filière d’études : formation juridique académique, si possible avec une spécialisation en droit international public, en droit administratif et/ou en droit pénal.
• Intérêt pour la lutte contre la criminalité économique et financière au niveau national et international.
• Bonne maîtrise active de deux langues officielles.
• Bonnes connaissances de l’anglais.
• Créativité, intérêt pour l’analyse de cas concrets et plaisir à organiser des événements.

Informations complémentaires

Nous vous prions de postuler par l’intermédiaire de notre système de gestion des candidatures. Pour ce faire, veuillez cliquer sur “Postuler maintenant”.

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez-vous adresser à Mme. Anna-Sofia Schoenenberger, collaboratrice diplomatique de la Section Restitution d’avoirs, tél. 058 481 94 28.

Délai de postulation : 05.05.2024
Entrée en fonction : 01.06.2024 ou à convenir
Durée du contrat : poste pour 9 mois

Veuillez lire attentivement les Conditions du stage académique. Les exigences, qui y sont mentionnées, doivent absolument être remplies.
Conditions

Numéro de référence: JRQ$540-10370

Pour postuler

À propos de nous

Sur mandat du Conseil fédéral, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) conçoit et coordonne la politique extérieure de la Suisse. Il s’emploie en outre à défendre les intérêts du pays et à promouvoir ses valeurs.

La Direction du droit international public (DDIP) est le centre de compétences de la Confédération pour toutes les questions relevant du droit international public. Elle traite principalement les questions juridiques concernant les relations internationales et la politique extérieure de la Suisse. La direction contribue à l’évolution du droit international public en ce sens qu’elle participe à la négociation, à la conclusion et à la mise en œuvre de traités internationaux. Le respect et la promotion du droit international jouent un rôle essentiel dans la politique extérieure de la Suisse et contribuent à en assurer la cohérence et la crédibilité. La direction inclut l’Office suisse de la navigation maritime, sis à Bâle.

+ plus d’informations

L’administration fédérale est attentive aux différents parcours de vie et besoins de ses collaboratrices et collaborateurs et en favorise la diversité. Elle accorde la plus haute priorité à l’égalité de traitement.

Les personnes italophones étant sous-représentées dans notre unité administrative, nous nous réjouissons de recevoir leur candidature.

L’Office fédéral de la police fedpol recherche un/e: analyste financier/ère pour le MROS – 80% / Berne (organes internationaux)

L’Office fédéral de la police fedpol recherche un/e: analyste financier/ère pour le MROS – 80% / Berne (organes internationaux)

Plus qu’une police.
Vous savez que les criminels ne connaissent pas de frontières nationales et qu’au contraire, ils jouent de celles-ci? Pour vous, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ne peuvent être combattus que grâce au travail d’équipe?
Alors vous êtes la personne qu’il nous faut!
Contribuez à élucider des cas de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme au sein du Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS).

Vos tâches

• Traiter des demandes internationales en lien avec le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
• Participer à des projets et à des organes internationaux
• Traiter des mandats d’ordre général en mettant l’accent sur les tâches politiques et juridiques relatives au blanchiment d’argent et au financement du terrorisme

Votre profil

• Diplôme universitaire
• Intérêt pour les chiffres et les thèmes politiques, notamment en lien avec le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
• Mode de pensée pluridisciplinaire, méthode de travail axée sur la recherche de solutions et plaisir à travailler en équipe
• Solides connaissances orales et écrites de deux langues officielles et de l’anglais

Informations complémentaires

Pour de plus amples renseignements, veuillez vous adresser à: Madame Michaela Schütz, cheffe suppléante du MROS, tél. +41 58 483 65 22.

Numéro de référence: 403-10301

Pour postuler

À propos de nous

fedpol est la police leader de Suisse – leader par l’exemple, leader par les résultats.
Le Domaine de direction Prévention de la criminalité et droit (PCD) gère les centres de compétences chargés de la lutte contre le blanchiment d’argent (MROS), de la prévention policière de la criminalité organisée et de la radicalisation, ainsi que des questions juridiques. Le MROS est la cellule de renseignement financier suisse. Il recueille et analyse les communications des intermédiaires financiers, soutenant ainsi la poursuite pénale dans la lutte contre le financement du terrorisme et contre le blanchiment d’argent et ses infractions préalables.
Le MROS vous offre la possibilité d’acquérir des connaissances approfondies dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

+ plus d’informations

L’administration fédérale est attentive aux différents parcours de vie et besoins de ses collaboratrices et collaborateurs et en favorise la diversité. Elle accorde la plus haute priorité à l’égalité de traitement.

Lebanon takes major step towards accepting ICC jurisdiction

Lebanon takes major step towards accepting ICC jurisdiction

Lebanon’s Council of Ministers has taken steps towards accepting International Criminal Court (ICC) jurisdiction within their territory Friday by instructing their Foreign Affairs Ministry to submit a declaration to the ICC, allowing the court to investigate and prosecute crimes occurring within Lebanese territory since October 7, 2023.

While Lebanon is still not a ratifying member of the ICC Rome Statute, the filing of the declaration grants the court the authority to investigate serious crimes committed in Lebanon in the last six months. Since October 7, Lebanon has accused Israel of repeated breaches of both its sovereignty and international law following clashes between the armed group Hezbollah and Israeli forces.

These ongoing clashes have involved exchanges of missiles across the border, killing around 70 civilians, including the Reuter’s journalist Issam Abdallah. A report by the Netherlands Organisation for Applied Scientific Research concluded in March that his death resulted from an Israeli tank strike. The decision by Lebanon’s Council of Ministers also includes instructions to include the report in its complaints to the UN about Israel.

Human Rights Watch has documented the alleged targeting of journalists, as well as civilians in Lebanon, and has welcomed the decision by the Council of Ministers. Lama Fakih, the Middle East and North Africa director, said:

The Lebanese government has taken a landmark step toward securing justice for war crimes in the country. The Foreign Affairs Minister should swiftly file a declaration accepting the International Criminal Court’s jurisdiction and create a pathway for victims of war crimes, including those committed by Israeli forces, to obtain justice. This is an important reminder to those who flout their obligations under the laws of war that they may find themselves in the dock.

The post Lebanon takes major step towards accepting ICC jurisdiction appeared first on JURIST – News.

Le Département fédéral des affaires étrangères DFAE recherche un/e: Conseiller/ère pour la démocratie – Varsovie – 100% / Varsovie

Le Département fédéral des affaires étrangères DFAE recherche un/e: Conseiller/ère pour la démocratie – Varsovie – 100% / Varsovie

La Suisse dispose d’une longue expérience dans le domaine de la promotion de la démocratie, et son savoir-faire est de plus en plus demandé au vu des développements géopolitiques. Vous recherchez un nouveau défi en prise directe avec la politique étrangère suisse ? Dans votre fonction, vous concevrez et dirigerez le programme Démocratie pour l’espace OSCE. Vous veillerez à ce que le programme déploie toute son efficacité, à ce que les objectifs stratégiques soient atteints et à ce que les opportunités soient développées et exploitées selon une approche agile.

Vos tâches

• Concevoir et diriger le programme Démocratie pour l’espace OSCE
• Développer des projets et des initiatives diplomatiques pour le programme en étroite collaboration avec le ou les responsables de programme de le l’unité Démocratie
• Créer un solide réseau au sein des milieux politiques, de la société civile et de la communauté internationale (bilatérale et multilatérale) dans l’ensemble de l’espace de l’OSCE, en faisant preuve de diligence et d’une grande sensibilité politique
• Soutenir l’unité dans ses travaux de rédaction et assumer la responsabilité des contenus pour l’espace OSCE

Votre profil

• Diplôme de master 
• Expérience professionnelle dans le domaine de la promotion de la démocratie, de la promotion de la paix et de la diplomatie
• Sens politique aiguisé et assurance
• Esprit d’innovation
• Expérience dans la gestion de projets
• Compétences en communication et empathie ; capacité à adapter son attitude aux circonstances données dans un contexte interculturel
• Excellentes capacités analytiques et aisance rédactionnelle
• Méthode de travail axée sur la recherche de solutions, résistance au stress, esprit d’équipe et bonne compréhension de son propre rôle dans une organisation complexe
• Bonne connaissance active d’au moins une deuxième langue officielle et si possible connaissance passive d’une troisième langue officielle ; excellente connaissance de l’anglais
• Nationalité suisse (les candidatures de personnes ayant aussi la nationalité du pays d’affectation ne peuvent pas être prises en considération), permis de conduire en coures de validité

Informations complémentaires

Pour tout complément d’information, veuillez vous adresser à Mme Ariadna Pop, unité Démocratie (+41 58 469 17 04) ou à M. Raphaël Mularoni, Pool d’experts pour la promotion civile de la paix (+41 58 462 17 25).
Les premiers entretiens sont prévus le 22 mai 2024 et les suivants le 29 mai 2024.

Entrée en fonction: 1er octobre 2024, éventuellement plus tôt
Durée du contrat: 1 an, renouvelable
Les documents suivants doivent figurer dans le dossier de candidature : lettre de motivation dans une langue nationale, CV en anglais, diplômes, certificats de travail et formulaire Personal History Form SEP.

Numéro de référence: JRQ$540-10178

Pour postuler

À propos de nous

Sur mandat du Conseil fédéral, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) conçoit et coordonne la politique extérieure de la Suisse. Il s’emploie en outre à défendre les intérêts du pays et à promouvoir ses valeurs.

Le Secrétariat d’État (SEE) supervise le développement, la coordination et la planification de la politique extérieure et élabore les rapports destinés aux autorités politiques. Il dirige également le réseau extérieur de la Suisse. Parmi ses principaux dossiers figurent la coopération avec les Nations Unies (ONU), le développement des relations avec l’Union européenne (UE) ainsi que la politique de sécurité et de paix. La secrétaire d’État est la première interlocutrice du Conseil fédéral pour les questions de politique étrangère.
Le Pool d’experts suisse pour la promotion civile de la paix est un instrument de la politique de la Suisse en matière de paix, de droits de l’homme et d’action humanitaire. Les expertes et les experts sont mis à disposition pour des missions civiles de paix limitées dans le temps.

+ plus d’informations

L’administration fédérale est attentive aux différents parcours de vie et besoins de ses collaboratrices et collaborateurs et en favorise la diversité. Elle accorde la plus haute priorité à l’égalité de traitement.

130 WTO members ask US to unblock appointment of WTO Appellate Body members

130 WTO members ask US to unblock appointment of WTO Appellate Body members

At a meeting of the WTO’s Dispute Settlement Body (DSB) on 26 April, Colombia, speaking on behalf of 130 members, introduced for the 75th time the group’s proposal to start the selection processes for filling vacancies on the Appellate Body. The extensive number of members submitting the proposal reflects a common concern over the current situation in the Appellate Body which is seriously affecting the overall WTO dispute settlement system against the best interest of members, Colombia said for the group.

The United States repeated that it does not support the proposed decision to commence the appointment of Appellate Body members as its longstanding concerns with WTO dispute settlement remain unaddressed.

Twenty-six members then took the floor to comment, with two speaking on behalf of groups of members. Many of these members referred to their previous statements made on this matter at earlier DSB meetings and underlined the urgent need to meet the mandates set out at MC12 and MC13 to conduct discussions with the view to having a fully and well-functioning dispute settlement system accessible to all members by 2024.

Colombia said that on behalf of the 130 members it regretted that for the 75th occasion members have not been able to launch the selection processes. Ongoing conversations about reform of the dispute settlement system should not prevent the Appellate Body from continuing to operate fully, and members shall comply with their obligation under the Dispute Settlement Understanding to fill the vacancies as they arise, Colombia said for the group.

More: https://www.wto.org/english/news_e/news24_e/dsb_26apr24_e.htm